Quoi de neuf au J.O. du 8 mai ? Traitement des données personnelles en vue de la sûreté de l'État et de la Nation, Système national de données de santé, Loi (projet) visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif, …

« Sûreté des données » au Journal Officiel. Notre sélection : COMMISSION CNIL, NATIONALE, INFORMATIQUE ET LIBERTÉS ° Sureté de l'État contre les actes terroristes Les fichiers de prévention des atteintes à la sûreté de l'État ont pour finalités de recueillir, conserver et d'analyser les informati

Pour en finir avec la signature scannée !?

Par facilité, nombre de personnes apposent une signature manuscrite scannée sous forme d'image dans un document. Cette action fait gagner énormément de temps, mais est-ce opportun ? Qu'une question de confiance ? ° TEXTES :Selon l'article 1367 du code civil, une signature doit permettre d'identifier

Quoi de neuf au J.O. du 5 mai ? Chèque énergie des locataires du logement social, Communication du Gouvernement, Transparence des informations de l'Armée, Marché du transport aérien et droits sociaux des travailleurs ?

Journal Officiel de la République Française : les textes du jour.Notre sélection :° CHÈQUE-ENERGIE ET BAIL SOCIAL Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie.La disposition concerne les pers

Fouille des travailleurs sur le lieu de travail ?

Mon employeur a mis en place un système de fouilles des sacs à l'entrée des locaux de l'entreprise, est-ce légal ? Quels sont mes droits et mes obligations ?REPONSE :Un employeur ne peut procéder à la vérification des objets dont le personnel est porteur, par des agents habilités à cet effet par la

Quoi de neuf au J.O. du 4 mai ? Un arrêté anti - « shrinkflation », Fiscalité et bornes de recharge électrique des véhicules, Droits à la citoyenneté européenne des personnes handicapées, …

Extraits d'un Journal Officiel pour l'UNSANotre sélection :° « REDUIRE » LA « SHRINKFLATION » PAR L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET LA PENALISATION DES PRATIQUES DES PROFESSIONNELS Arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué.

Quoi de neuf au J.O. du 3 mai ? Frais de gestion à 3 % des commissions paritaires interprofessionnelles régionale (COPIR), « Forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État, Traitement des données personnelles des jeunes en insertion dans l'emploi (I-MILO), Avocat collaborateur salarié, Propositions de lois sociales au Parlement…

Le Journal Officiel de l'UNSANotre sélection :° FRAIS DE GESTION DE 3 % DES COMMISSIONS PARITAIRES INTERPROFESSIONNELLES REGIONALE (COPIR) Arrêté du 26 avril 2024 relatif aux frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour la mise en œuvre du projet de reconversion